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La déclaration de performance extra – financière

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Le monde de la RSE a récemment été chamboulé par la transposition, en droit français, de la directive européenne sur la publication d’informations extra – financières. Concrètement, le reporting RSE est remplacé par la « déclaration de performance extra-financière » pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Les principaux changements sont :

  • Les seuils :

Les SAS et les SARL restent hors du champ d’application.

Désormais, les sociétés sont tenues d’évaluer leurs seuils d’éligibilité en intégrant l’ensemble des entités de leur périmètre de consolidation.

Les sociétés cotées (et assimilées) ne dépassant pas les seuils de 40M€ de chiffre d’affaires (ou 20M€ de total bilan) et 500 salariés ne sont plus concernées par l’obligation de publication d’informations extra – financières. De plus, les sociétés avec un chiffre d’affaires (ou total bilan) inférieur à 100M€ n’ont pas l’obligation de faire vérifier leur déclaration de performance extra -financière par un organisme tiers indépendant.

Pour les sociétés non cotées, les seuils restent identiques c’est-à-dire un chiffre d'affaires (ou total du bilan) supérieur à 100 millions d’euros et un effectif moyen supérieur à 500 salariés.

  • Une nouvelle approche :

La notion de matérialité est mise en avant afin d’insuffler une pertinence et une utilité à la déclaration de performance extra – financière, pour les entreprises et les parties prenantes.

Il ne s’agit plus de renseigner une liste précise d’informations RSE mais de rédiger une déclaration proactive présentant : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance.

La déclaration de performance extra – financière doit présenter les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que, pour les entités cotées et assimilées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, la déclaration contient, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques, les informations sociales, environnementales et sociétales détaillées dans une liste proche de celle du dispositif réglementaire précédent. La liste des informations est donc reprise dans le nouveau dispositif mais ces informations ne sont exigées dans la déclaration de performance extra-financière que si elles sont pertinentes au regard des principaux risques identifiés. Celles qui seront retenues viendront donc potentiellement nourrir les politiques, les procédures de diligences raisonnables et surtout les résultats et les indicateurs clés de performance.

  • La publication :

La déclaration de performance extra – financière doit être insérée dans le rapport de gestion et elle doit également être rendue publique sur le site Internet de l’entité dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et rester disponible sur le site pendant une durée de cinq ans.

Pour comprendre la nouvelle réglementation et les nouvelles obligations, le Medef a publié une deuxième version très complète de son guide sur le reporting RSE : Lien

Annabelle Ribeiro

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