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La transposition de la directive européenne sur le reporting enfin dévoilée !

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La présentation en conseil des ministres de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier annonçait une modernisation significative du cadre de reporting. En effet, « Au terme de cette transposition, la déclaration de performance extrafinancière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes ».

Nous disposons désormais de l’ordonnance de transposition qui détaille les modifications du cadre réglementaire.

En ce qui concerne le périmètre :

  • Les SAS et SARL sont désormais soumises à la déclaration de performance extrafinancière au même titre que les SA.
  • Les seuils sont révisés pour les sociétés cotées, il faut désormais avoir plus de 500 salariés et un total bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires dépassant 40 millions d’euros. En s’alignant sur la directive européenne, la transposition fait sortir les PME cotées du périmètre.
  • Pas de changement de seuil pour les sociétés non cotées : plus de 500 salariés et un total bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
  • Les groupes produisant des comptes consolidés doivent se poser la question du dépassement de seuil au niveau du groupe.

La déclaration devra contenir les informations suivantes :

  • « Conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit »
  • « Les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire »
  • « Accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise »
  • « Les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités »

Par ailleurs, « la déclaration de performance extrafinancière devra désormais être publiée sur le site internet des sociétés visées ». Le compte-rendu du conseil des ministres indique que la déclaration devra être disponible cinq ans.

Ces modifications devront faire l’objet d’un décret d’application ratifié par le parlement dans les trois mois, permettant d’en préciser les modalités d’application. 

 

Article rédigé par Clément Carn

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