Compta Durable - Expert Comptable
Compta Durable - Accréditation Cofrac

+33 (0)1.47.39.34.14

Accès intranet

Le blog de Compta Durable    Compta Durable sur LinkedIn Suivre Compta Durable sur Twitter Suivre Compta Durable sur Google+ Suivre Compta Durable sur Viadéo

Compta Durable le Blog

Toute l'actualité de la comptabilité environnementale et sociale, du reporting RSE, de la fiscalité écologique, de l'article 225, et de la méthode CARE.

  • Accueil
    Accueil C'est ici que vous pouvez trouver tous les articles posté sur le site.
  • Catégories
    Catégories Affiche la liste des catégories de ce blog.
  • Mots clés
    Mots clés Affichez une liste de tags qui ont été utilisés dans ce blog

Lutte contre la corruption – de nouvelles obligations pour les entreprises vers un renforcement de la compliance

Posté le dans Actualités
  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Lectures : 722
  • Notifications
  • Imprimer

 Les limites de la législation française en matière de corruption et de trafic d’influence ont été pointées du doigt à plusieurs reprises ces dernières années notamment par l’OCDE. Les entreprises doivent impérativement mettre en place des procédures de prévention anticorruption.

Rappelons que la corruption consiste à rémunérer ou offrir des avantages divers à un décideur public ou privé dans le but d’influencer sa décision dans le cadre de ses fonctions.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelé "Sapin II" qui à compter du 1er juin 2017 instaurera de nouvelles règles pour les entreprises.

Cette obligation s’impose aux présidents, aux directeurs généraux et aux gérants d’une société :

  • d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros,
  • ou appartenant à un groupe de sociétés réunissant ces conditions et dont la maison mère a son siège en France.

 

Ces mesures consistent à mettre en place  :

  • Un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de comportements contraires au code de conduite ;
  • Une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier les risques d’exposition de la société a des sollicitations externes aux fins de corruption, notamment en fonction des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels l’entreprise exerce son activité ;
  • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • Des procédures de contrôles comptables destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ; 
  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence
  • Des sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
  • Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

Des contrôles comptables pourront être réalisés par des commissaires aux comptes.

La corruption est un sujet clé pour toutes les entreprises et leur vigilance un sujet incontournable. Aujourd’hui élaborer un code de conduite est devenu une nécessité afin de respecter les obligations légales.

Le code de bonne conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise. A ce titre, il devra être soumis à la procédure de consultation des représentants du personnel. De ce fait, il est important que la société anticipe dès à présent la mise en place de cette obligation.

 Bertille de Sparre 

 

 

 

 

 

 

 

  • Aucun commentaire trouvé
Ajouter un commentaire

Compta-durable.com est le cabinet d'expertise comptable RSE spécialisé dans le développement durable : comptabilité verte environnementale, bilan carbone, conseil en cession et audit d'acquisition d'entreprise, article 225 loi grenelle II, indicateurs et vérification (vérificateur) rapport RSE, organisme tiers indépendant, reporting extra financier, empreinte économique locale. Faites appel à un expert-comptable, commisaire aux comptes aggréé et accrédité Cofrac.