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Compensation écologique : les nouveaux décrets et la matinée d’échanges organisée le 19 mai 2017 par la Caisse des Dépôts

Posté le dans Actualités
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Dans la continuité de son inscription dans la loi biodiversité (article 33A), le principe de compensation écologique par l’offre a été récemment intégré dans la législation, via la publication de deux décrets sur cette question.

Si la procédure en amont des projets n’est pas modifiée – étude d’impact, identification des enjeux, demandes d’autorisation ou de dérogation (loi sur l’eau, espèces protégées) – le maître d’ouvrage pourra acheter auprès d’un opérateur agréé des unités de compensation, en anticipation des futurs impacts qui seront occasionnés sur la biodiversité (projets de bâtiments, travaux publics, etc.).

Le premier décret précise les modalités d’attribution de l’agrément aux opérateurs : il sera délivré par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) par arrêté du ministre de l’environnement et pour une durée de 30 ans minimum, à des structures privées ou publiques, avec l’émergence possible d’acteurs publics-privés.

Le second décret traite quant à lui des modalités de délivrance de l’agrément et des obligations des « sites naturels de compensation » :

  • les capacités de l’opérateur de compensation (connaissances techniques, moyens financiers et maîtrise foncière nécessaires) ;
  • l’anticipation (réalisation des opérations de génie écologique appropriées avant la vente des unités de compensation, ces opérations venant compenser des atteintes identifiées dans une zone précisément définie) ;
  • l’évaluation et le suivi (l’opérateur devra informer le ministère de l’environnement de l’efficacité des mesures et des ventes réalisées) ;
  • la transparence du dispositif via un comité de suivi local et un reporting annuel.

Ce dispositif de compensation par l’offre présente à la fois des avantages et des inconvénients. Ses partisans avancent notamment l’efficacité écologique et économique due aux effets d’échelle, les contrôles facilités, la mise en cohérence des espaces naturels (participation au trames vertes et bleues), et l’application effective de la compensation. Les détracteurs dénoncent avant tout l’instauration d’un droit à détruire. Les autres regrets concernent l’absence de consensus méthodologique pour établir les équivalences écologiques, l’incertitude quant à la nature des travaux de restauration et aux atteintes que ces travaux permettront de compenser, l’absence du principe de proximité de la compensation, le manque de détail relatif au suivi et à l'évaluation des mesures mises en œuvre, ou encore l’absence de compte rendu public.

C’est notamment pour débattre de ces questions que la CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des Dépôts et acteur historique de la compensation, organise le 19 mai prochain sa « Rencontre de la compensation écologique », intitulée « Compensation des atteintes à la biodiversité : quelles modalités de mise en œuvre dans les territoires ? ».

Cette matinée d'échanges réunira entreprises, pouvoirs publics, organisations non gouvernementales, experts et scientifiques afin d'informer et de réfléchir ensemble aux conséquences de la loi biodiversité et des décrets associés sur les acteurs concernés par la compensation écologique.

Plus d’infos :

 

Ciprian Ionescu

Responsable recherche et développement

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